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Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la Bande de Gaza
Resource type
Author/contributor
- International Court of Justice (Author)
Title
Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la Bande de Gaza
Abstract
Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud déposait une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël
concernant des manquements allégués, dans la bande de Gaza, aux obligations découlant de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Report Type
International Court of Justice Order
Institution
International Court of Justice
Date
2024-01-26
Language
Français
Rights
Israel-Gaza Crisis
Extra
Israel
Citation
International Court of Justice. (2024). Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la Bande de Gaza [International Court of Justice Order]. International Court of Justice. https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf
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