Situation en Libye : la Chambre préliminaire I de la CPI lève les scellés sur six mandats d’arrêt.
Resource type
Author/contributor
- International Criminal Court (Author)
Title
Situation en Libye : la Chambre préliminaire I de la CPI lève les scellés sur six mandats d’arrêt.
Abstract
Aujourd’hui, le 4 octobre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a accordé la demande du Procureur de lever les scellés sur six mandats d’arrêt délivrés dans le cadre de la situation en Libye le 6 avril 2023 et le 18 juillet 2023. Les mandats d’arrêt concernent des crimes de guerre présumés qui auraient été commis à Tarhuna, notamment des meurtres, des atteintes à la dignité personnelle, des traitements cruels, des actes de torture, des violences sexuelles et des viols.
Publication
International Criminal Court
Date
2024-10-04
Language
Français
Short Title
Situation en Libye
Accessed
07/10/2024, 21:08
Rights
War Crimes
Extra
Libya
Citation
International Criminal Court. (2024, October 4). Situation en Libye : la Chambre préliminaire I de la CPI lève les scellés sur six mandats d’arrêt. International Criminal Court. https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-libye-la-chambre-preliminaire-i-de-la-cpi-leve-les-scelles-sur-six-mandats-darret
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