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Situation en Ukraine : les juges de la CPI délivrent des mandats d'arrêt contre Sergei Ivanovich Kobylash et Viktor Nikolayevich Sokolov
Resource type
Author/contributor
- International Criminal Court (ICC) (Author)
Title
Situation en Ukraine : les juges de la CPI délivrent des mandats d'arrêt contre Sergei Ivanovich Kobylash et Viktor Nikolayevich Sokolov
Abstract
Le 5 mars 2024, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt à l’encontre de deux personnes, M. Sergei Ivanovich Kobylash et M. Viktor Nikolayevich Sokolov, dans le contexte de la situation en Ukraine pour des crimes présumés qui auraient été commis entre le 10 octobre 2022 au moins et le 9 mars 2023 au moins.
Publication
International Criminal Court (ICC)
Date
2024-03-05
Language
Français
Short Title
Situation en Ukraine
Accessed
2024-03-06
Call Number
n
Rights
Ukraine War
Extra
Ukraine
Citation
International Criminal Court (ICC). (2024, March 5). Situation en Ukraine : les juges de la CPI délivrent des mandats d’arrêt contre Sergei Ivanovich Kobylash et Viktor Nikolayevich Sokolov. International Criminal Court (ICC). https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-ukraine-les-juges-de-la-cpi-delivrent-des-mandats-darret-contre-sergei-ivanovich
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